Qu'est-ce que le Carnet d'Information du Logement (CIL) ?
Le Carnet d'Information du Logement (CIL) est un document numérique ou papier qui centralise l'ensemble des informations utiles sur la vie d'un bien immobilier : sa construction, ses équipements, les travaux réalisés et leur impact sur la performance énergétique.
Créé par la loi Climat et Résilience, il a pour objectif de rendre transparente l'histoire du logement vis-à-vis de futurs acquéreurs, prestataires ou locataires, et d'encourager la rénovation énergétique en documentant les améliorations apportées.
Concrètement, c'est le "passeport de vie" de votre bien : à chaque vente, il se transmet à l'acquéreur. C'est le propriétaire actuel qui est tenu de le constituer et de le remettre.
Le DDT regroupe les diagnostics obligatoires ponctuels (DPE, amiante, plomb…). Le CIL retrace l'historique complet du logement — travaux, équipements, améliorations. Les deux sont complémentaires et doivent être remis à l'acquéreur.
Qui est concerné par le CIL obligatoire ?
Le CIL s'applique dans deux situations depuis le 1er janvier 2023 :
- Construction neuve : tout logement dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2023. Le constructeur ou le maître d'ouvrage doit créer le CIL dès la livraison.
- Travaux significatifs : tout logement existant ayant fait l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique depuis le 1er janvier 2023 (isolation, remplacement du système de chauffage, installation solaire, etc.).
Si votre bien ne relève d'aucune de ces deux catégories (construit avant 2023, aucuns travaux depuis), le CIL n'est pas obligatoire pour vous — mais le constituer reste une bonne pratique pour valoriser votre patrimoine.
Qui doit le remettre et à qui ?
Le propriétaire vendeur remet le CIL à l'acquéreur lors de la vente. Si le bien est loué et fait l'objet de travaux, le propriétaire bailleur doit le tenir à jour. En cas de copropriété, chaque lot dispose de son propre CIL.
Quels documents doit contenir le CIL ?
La loi liste les catégories d'informations devant figurer dans le CIL. Voici les documents essentiels à réunir :
Cette liste n'est pas exhaustive. Tout document attestant de l'état ou des améliorations du bien peut y figurer. Plus le CIL est complet, plus il renforce la confiance de l'acquéreur — et la valeur perçue du bien.
Y a-t-il des sanctions en cas d'absence de CIL ?
La loi actuelle ne prévoit pas de sanction pénale directe pour l'absence de CIL lors d'une vente. Cependant :
- Responsabilité civile du vendeur : si l'acquéreur découvre après la vente un défaut ou un vice caché lié à l'absence d'information que le CIL aurait dû contenir, il peut engager un recours.
- Blocage de la vente : certains notaires refusent d'instrumenter une vente sans remise du CIL lorsqu'il est obligatoire.
- Perte de négociation : un bien sans CIL est perçu comme moins transparent par les acquéreurs, ce qui peut peser sur le prix.
En pratique, constituer son CIL avant la mise en vente est la meilleure protection. Et PatriPass vous permet de le faire en quelques minutes.
Comment PatriPass simplifie la conformité CIL
PatriPass est conçu précisément pour que la constitution du CIL ne soit pas un projet en soi, mais une conséquence naturelle d'une bonne gestion de votre patrimoine au quotidien.
Uploadez DPE, factures de travaux, notices d'équipements, plans et garanties dans votre espace sécurisé. PatriPass organise automatiquement par catégorie (diagnostics, travaux, équipements, administratif).
Chaque document ajouté enrichit votre carnet de vie. Vous visualisez d'un coup d'œil ce qui est déjà là et ce qui manque. PatriPass vous indique les documents clés à ajouter.
Créez un lien de partage sécurisé — le notaire ou l'acquéreur accède instantanément aux documents sélectionnés. Pas d'email avec pièces jointes, pas de WeTransfer, pas de confusion sur les versions.
PatriPass est gratuit pour tous les propriétaires. Votre CIL est accessible depuis n'importe quel appareil, sauvegardé sur des serveurs sécurisés, et transmissible en 30 secondes.
Questions fréquentes sur le CIL
Cela dépend. Si votre logement a été construit ou a fait l'objet de travaux d'amélioration énergétique après le 1er janvier 2023, oui. Si c'est un bien ancien sans travaux récents, la loi ne vous l'impose pas encore — mais les textes d'application sont amenés à évoluer. Mieux vaut l'anticiper.
La loi accepte les deux formes. En pratique, un format numérique est bien plus pratique : facile à mettre à jour, partageable instantanément, et moins susceptible d'être perdu ou incomplet au moment de la vente.
En VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), c'est le promoteur ou le constructeur qui est tenu de créer le CIL et de le remettre au primo-acquéreur. Ce dernier devra l'enrichir et le transmettre lors de toute revente ultérieure.
Non. Le DDT reste obligatoire et regroupe les diagnostics ponctuels (amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, etc.). Le CIL est complémentaire : il retrace l'historique du bien dans la durée. Les deux sont remis à l'acquéreur lors de la vente.
Il n'existe pas (encore) de sanction pénale directe. Mais l'absence de CIL peut engager votre responsabilité civile si l'acquéreur estime avoir été privé d'une information obligatoire. Certains notaires bloquent la vente. Et un bien bien documenté se vend mieux.
Oui. PatriPass fonctionne pour tout propriétaire, qu'il soit occupant, bailleur ou multipropriétaire. Vous gérez un carnet par bien, et vous partagez avec le prestataire, le locataire ou le notaire selon le cas.
À lire également : Le CIL s'accompagne des diagnostics immobiliers obligatoires (DDT) à constituer pour toute vente. Pensez aussi à intégrer vos frais de notaire dans votre budget d'achat — compter frais de notaire achat immobilier pour un bien ancien représente environ 7-8 % du prix.